CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

A. Préambule

 

1) Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par notre société.

2) Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications communiquées à l’ensemble de la clientèle sous un délai de préavis de 8 semaines.

3) Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque Centrale et/ou acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document.

Toute autre condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

 

B. Commandes

 

1) Toute commande doit faire l’objet d’une acceptation de MODERNA France.

2) Le refus par le client de tout ou partie des dispositions énoncées ci-après peut justifier pleinement le refus d’acceptation de commande de la part de MODERNA France. Ce refus sera signifié par MODERNA au client dans les meilleurs délais.

3) Aucune sanction ou pénalité ne saurait advenir consécutivement à un refus d’acceptation de commande de MODERNA France.

4) Cette acceptation peut, soit être faite par confirmation de la commande, soit résulter de l’expédition de la marchandise.

 

C. Documentations et notices

 

1) Nos notices, prospectus, dépliants, catalogues ou tarifs ainsi que les marchandises exposées dans nos locaux, ne constituent que la présentation de nos modèles.

2) Il ne saurait en résulter d’offre ferme et nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications à tout moment.

3) les outils de communication de MODERNA France mis à disposition de sa clientèle sont destinés exclusivement à la promotion de ses produits.

 

D. Prix

 

1) Les prix de facturation seront ceux en vigueur à la date de départ des marchandises de nos entrepôts.

2) Les prix communiqués sur l’ensemble des documentations MODERNA s’entendent hors frais de transport.

3) Nos prix s’entendent hors toutes taxes et hors éco-contributions (éco-participation, éco-mobilier, éco-emballage, carbone, etc…) Conformément aux dispositions légales, ces éléments pourront venir complémenter le prix hors taxe au moment de la facturation sans préavis de la part de MODERNA FRANCE.

4) Les prix sont susceptibles d’être révisés en cas de marché ou de commande à exécutions successives ou avec livraisons échelonnées. De même, toute demande particulière engendrant des frais supplémentaires est susceptible de motiver une hausse du tarif (livraison sur palettes, restrictions de paletisation, étiquetage spécifique, etc…).

5) Nos prix pourront être révisés en cas de variation importante du coût de nos approvisionnements.

6) Tout nouveau tarif sera communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique. 7) Tout nouveau tarif sera applicable à partir de la date précitée sur lesdits documents sous réserve d’un préavis minimum de 8 semaines.

 

E. Livraisons

 

1) Le transfert des risques sur les produits vendus par MODERNA France s’applique au moment du déchargement de la marchandise dans les locaux du client ou de son prestataire.

2) Pour éviter tout litige, le client devra, à la livraison, apposer sur le bon de transport, son cachet commercial ainsi que la signature et le nom du signataire sans réserve de contrôle ultérieur.

3) En l’absence de fourniture par le client d’un prévisionnel d’achat mensuel par référence, et de la réalisation conjointe d’une étude des flux logistiques pour palier les aléas liés au transport, les délais de livraison sont indicatifs, leur dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages-intérêts, pénalité, retenue, annulation des commandes en cours, ni au remplacement par le client.

4) MODERNA France n’accepte pas non plus les pénalités pour non-respect d’un taux de service en l’absence des éléments visés ci-dessus. Dans l’hypothèse où les conditions de leur mise en œuvre seraient réunies, les pénalités pour retard de livraison ou non-respect d’un taux de service ne pourront, en toutes hypothèses, être supérieures à 1% de la valeur HT de la marchandise non livrée par semaine de retard, dans la limite totale de 10%. Sont notamment considérées comme cas de force majeure déchargeant MODERNA France de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, le lock-out, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, etc…

5) Toute annulation de rendez-vous de livraison de la part du client pour des motifs qui lui sont propres (entrepôt surchargés, manque personnel, etc…) devra être signalé à MODERNA France au moins 48 heures avant ledit rendez-vous. A défaut, MODERNA France est susceptible d’adresser la facture de  transport correspondante au client complémentée des éventuels frais de dépôt provisoires.

6) En toutes hypothèses, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers MODERNA France, quel qu’en soit l’objet.

7) MODERNA France se réserve le droit d’apporter à tout moment, toute modification qu’elle juge utile à son catalogue, ses produits ou à leur présentation, sans obligation de modifier ou reprendre les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

8) Les conditions d’expédition ci-dessous s’appliquent uniquement pour les livraisons effectuées à l’intérieur du territoire Métropolitain ; non compris la Corse et les départements ou territoires d’Outre-mer.

9) Nos livraisons sont effectuées franco pour toute commande supérieure à 600 euros.

   • Pour les commandes inférieures à ce montant, la livraison sera effectuée avec une facturation d’une participation minimale aux frais de transport de 60 euros.

 

F. Réclamations

 

1) En cas de retard, d’avaries ou de pertes totales ou partielles, il appartient au destinataire de faire toutes les réserves légales avant de prendre livraison de la marchandise. (art 131-1 et 133-3 du Code du Commerce).

2) En cas de vices apparents, de produits manquants, de non-conformité du produit livré au produit commandé, toute réclamation devra également être adressée à MODERNA France par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours pour les ventes métropolitaines, sept jours pour les ventes internationales suivant la réception des marchandises. Au-delà de ce délai, les marchandises seront réputées acceptées dans leur intégralité sans aucune restriction qualitative ou quantitative. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices constatés. Le client devra laisser à MODERNA France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3) La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

4) En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par MODERNA France, le client pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

5) MODERNA France n’accepte pas les pénalités pour erreur ou absence d’un code barre (gencod). 

 

G. Retour des marchandises

 

1) Conformément au code du commerce (article L442-6) le client s’interdit de refuser ou de retourner des produits sans préavis auprès de MODERNA France.

2) Aucune marchandise ne doit être retournée sans notre accord préalable.

3) Toute marchandise qui serait retournée sans cet accord serait tenue à disposition du client trente jours et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

 

H. Service Après vente – Garantie

 

1) MODERNA France certifie que les produits qu’elle commercialise sont conformes aux normes et réglementations françaises et/ou communautaires en vigueur au jour des présentes et sont fabriqués dans le respect des droits de l’homme et de l’enfant et de la législation sociale en vigueur dans les pays de production.

2) Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication ou dysfonctionnement non apparents lors de la vente initiale, hors pièces d’usure et modèles destinés à l’exposition (non garantis).

3) Notre garantie est de un an pour les produits facturés par MODERNA France. La garantie courre à compter de la date d’achat par le client consommateur non professionnel, le ticket de caisse faisant foi (la garantie ne pourra être appliquée en l’absence de présentation dudit ticket). Pour les clients professionnels (professionnels de la plomberie ou de l’industrie sanitaire), il est expressément convenu que c’est la date de la facture MODERNA France qui marquera le point de départ de la garantie.

4) Les demandes d’intervention doivent impérativement être formulées à MODERNA France par le revendeur, qui doit justifier la date de mise en service du produit.

5) Pendant la période de garantie, MODERNA France assure le remplacement des pièces défectueuses ou la livraison d’un produit similaire au produit défectueux, chez le revendeur ou l’installateur. La garantie est limitée à la remise en état ou au remplacement par une pièce identique de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s) ou responsable(s) du mauvais fonctionnement. En aucun cas, il ne pourra être réclamé de dommages-intérêts notamment pour privation de jouissance ou autre.

6) La livraison du produit similaire ne sera effective qu’à réception de la plaque signalétique prélevée sur le produit défectueux.

7) En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise utilisation de nos appareils, de leur installation défectueuse ou d’un mauvais entretien.

8) Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil, due en tout état de cause.

9) La responsabilité de MODERNA France est limitée aux dommages matériels directs causé au client résultant d’un défaut avéré du matériel.

10) Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage, de transport et de conservation des produits distribués par MODERNA. Les règles correspondantes sont tenues à la disposition du client par MODERNA France.

 

I. Paiements et ristournes

 

1) Conformément à l’article L441-6 modifié par la loi N°2008-776 du 4 août 2008 du Code du Commerce relative aux relations commerciales, le délai de règlement est fixé par défaut à 45 jours fin de mois sauf accord dérogatoire de branche.

2)  Les pièces détachées sont payables comptant à l’enlèvement ou expédiées en contre-remboursement sans escompte.

3)  Les factures inférieures à 100 euros sont payables comptant par chèque sans escompte.

4) Le règlement au comptant ou anticipé d’une facture ne donnera pas lieu à un escompte.

5) Nous nous réservons le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’adapter ses délais de paiement.

6) Un découvert maximum est accordé à chacun de nos clients en considération de l’autorisation de crédit obtenue de nos sociétés d’assurance ou de nos renseignements financiers. En cas d’autorisations insuffisantes, MODERNA France demandera le règlement avant expédition de la marchandise.

7) Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que l’acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.

8) Toute facture doit être réglée à son échéance. Une régularisation ultérieure pourra, si nécessaire, être réalisée par MODERNA France. Toute contestation devra être formulée par le client par lettre recommandée auprès de MODERNA France dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise.

9) Notre société n’accorde aucun mandat permettant à nos clients de pratiquer l’auto-facturation. En conséquence, aucune note de débit ou de crédit ne peut être émise par nos clients.

10) Conformément au code du commerce (article L442-6), aucune déduction d’office d’un règlement ne sera acceptée par MODERNA France sans que notre société n’ait été en capacité de contrôler et valider la réalité du motif correspondant.

11) L’encaissement partiel d’un règlement par notre société ne constitue en aucun cas une acceptation du montant payé par notre client. Toute déduction arbitraire entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues à notre société et la suspension du paiement des sommes dues au client par MODERNA France.

12) La base servant au calcul des ristournes et à la rémunération des prestations de service est définie par le chiffre d’affaires net facturé hors taxes, hors frais de port et hors éco-contributions.

13) Le règlement des factures de prestation est subordonné au paiement à l’échéance prévue et sans déduction de la totalité des factures émise à l’attention du client et arrivée à échéance.

14) MODERNA France établira au plus tard le 28 février de chaque année à chacun de ses clients un état d’exécution des engagements respectifs au titre de l’année civile écoulée. Notre société récapitulera sur cet état l’ensemble des sommes qu’elle considère devoir et lui être dues. A défaut de réponse du client avant le 31 mars, le décompte sera considéré comme accepté.

15) Notre société ne financera aucune prestation ou opération à laquelle elle n’aura pas donné son accord préalable de façon formalisée quant aux modalités de mise en œuvre et au mode de rémunération.

16) Le déréférencement des produits de MODERNA France par son client en cours d’année entrainera la résiliation de la convention unique ainsi que la perte du bénéfice à toutes ristournes de fin d’année. Les prestations de service déjà réalisées seront réglées au prorata.

 

J. Clauses de pénalités de retard

 

Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard sont égales à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Elles commenceront à courir sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales.

 

K. Clause de déchéance du terme

 

En cas de non-paiement d’une échéance, l’acquéreur sera déchu du bénéfice du terme et MODERNA France pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû.

 

L. Clause pénale

 

A défaut de paiement à l’échéance, MODERNA France pourra réclamer à l’acquéreur nonobstant les pénalités de retard indiquées ci-dessus, une indemnité correspondant à 10% des sommes dues à titre de clause pénale (avec un minimum de perception de 150 euros).

 

M. Clause résolutoire

 

1) Nos ventes sont conclues sous condition résolutoire.

2) A défaut de paiement intégral du prix à l’échéance, la vente sera résolue de plein droit si telle est notre intention, huit jours après une mise en demeure effectuée par Lettre recommandée avec accusé de réception,
et rappelant notre intention de nous prévaloir de la présente clause.

 

N. Clause de réserve de propriété

 

MODERNA France se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, étant entendu que la remise d’un titre, d’une traite ou autre ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

L’acheteur devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes.

 

O. Propriété Intellectuelle et Industrielle

 

1) Tous les documents techniques ou commerciaux, outils d’aide à la vente, demeurent la propriété exclusive de MODERNA France, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur ces éléments qui devront lui être restitués à la première demande.

2) Le client s’engage à en assumer la conservation en bon père de famille, assumant à ce titre, la responsabilité de dépositaire et gardien.

3) Le client s ‘engage par ailleurs à ne faire aucun usage de ces éléments de nature à porter atteinte aux droits ou à l’image de MODERNA France.

4) MODERNA France reste également seule propriétaire et exploitante des droits liés à ses marques, sans que la réalisation d’une vente ne confère le moindre droit au client à ce sujet. Il en est de même concernant les droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux produits vendus.

5) Notre société se réserve le droit de s’opposer à toutes utilisations de ses marques ou logos ou autres droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image.

6) MODERNA France propose à ses clients de valider, préalablement à toute édition de documentation, le BAT concernant ses propres produits.

 

P. Loi applicable

 

Toutes les ventes conclues par la société MODERNA France sont soumises à la loi française.

 

Q. Force majeure

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

R. Confidentialité

 

Tout document, de quelque nature que ce soit, transmis par MODERNA France à ses clients demeure la propriété exclusive de notre société et, sauf accord formalisé et préalable, ne peut être communiqué à des tiers sous quelque motif que ce soit. Le non-respect de cette clause pourra entrainer la cessation des accords commerciaux et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

S. Clause attributive de juridiction

 

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce de LA ROCHE sur YON ou son président en matière de référés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.